Report des obligations d'efficacité énergétique pour les bâtiments tertiaires

📌 Points Clés

• Report de 3 ans pour les obligations d'automatisation des bâtiments tertiaires existants, de 2027 à 2030.
• Maintien de l'échéance 2027 pour les nouveaux bâtiments (permis déposés à partir du 1er janvier 2027).
• Avancement à mars 2026 pour les obligations de calorifugeage des réseaux de chaleur/froid.

📅 Détails des nouveaux calendriers

1. Systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) pour les bâtiments tertiaires

• Nouveaux bâtiments : Obligatoire pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à partir du 1er janvier 2027.
• Bâtiments existants : Obligation reportée au 1er janvier 2030. 👉 Actionnable : Pour les projets de construction neuve, intégrez dès maintenant les spécifications techniques des BACS dans vos cahiers des charges pour les permis à déposer en 2027 et après. Pour le parc existant, vous disposez d'un délai supplémentaire pour planifier et budgéter ces travaux.

2. Systèmes de régulation de température (chauffage/refroidissement)

• Nouveaux bâtiments : Obligatoire pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à partir du 1er janvier 2027.
• Bâtiments existants : Obligation reportée au 1er janvier 2030. 👉 Actionnable : Même logique que pour les BACS. Vérifiez la conformité de vos systèmes de régulation actuels et anticipez leur mise à niveau pour 2030.

3. Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

• Échéance avancée : L'obligation entre en vigueur le 1er mars 2026 (au lieu du 1er janvier 2027). 👉 Actionnable : Priorité absolue. Identifiez et faites diagnostiquer sans délai l'ensemble de vos réseaux aériens ou enterrés non calorifugés. Lancez les travaux de mise en conformité pour respecter la nouvelle date butoir de mars 2026.

✅ En pratique

• Immédiat (réseaux) : Lancer un audit complet du calorifugeage de vos réseaux de chaleur/froid pour un plan d'action avant mars 2026.
• Planification (bâtiments neufs) : Intégrer les exigences BACS et régulation dans la conception de tous les projets dont le permis sera déposé à partir de 2027.
• Stratégie (parc existant) : Profiter du report à 2030 pour établir un programme pluriannuel de rénovation incluant l'automatisation et la régulation, et identifier les sources de financement.
• Veille : Suivre les arrêtés d'application qui préciseront les performances techniques minimales requises pour les équipements.