RIFSEEP : Nouveaux montants d'indemnités pour les magistrats administratifs
En Bref
Les services administratifs en charge de la rémunération des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent appliquer les nouveaux barèmes d'indemnités (IFSE et CIA) fixés par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025