Élargissement des compétences des agents de police et de gendarmerie pour le contrôle des frontières
En Bref
Les agents de police et de gendarmerie concernés doivent appliquer les nouvelles règles de délégation de signature pour les décisions de contrôle aux frontières et de transfert Schengen.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025