Nouvelles règles d'accessibilité pour les bâtiments professionnels neufs

Nouvelle obligation d'accessibilité pour tous les bâtiments professionnels neufs à partir du 1er avril 2026. Ce décret fusionne et renforce les exigences issues du code de la construction et du code du travail.

📌 Points Clés

• Champ d'application étendu : L'obligation couvre désormais tous les bâtiments professionnels neufs, de la conception à l'équipement, incluant les abords, les circulations, les locaux et les postes de travail.
• Approche par objectifs : Le futur arrêté technique permettra de recourir à des solutions équivalentes aux prescriptions, offrant une flexibilité de conception.
• Date butoir impérative : La mise en conformité est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2026.

🏗️ Périmètre de l'obligation

• Abords et parties communes : Stationnement (une partie), circulations extérieures, accès, circulations intérieures (verticales/horizontales).
• Locaux : Locaux de travail, sanitaires, restauration, repos.
• Postes de travail : Doivent être accessibles ou pouvoir le devenir par aménagement ultérieur. 👉 Actionnable : Intégrer ces exigences dès l'esquisse du projet. Prévoir, dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE), des clauses techniques détaillées sur l'accessibilité.

⚙️ Modalités techniques et flexibilité

• Un arrêté interministériel (Construction, Travail, Handicap, Agriculture) définira les caractéristiques techniques minimales, adaptées à l'usage du bâtiment.
• Il autorisera explicitement les solutions d'accessibilité équivalentes.
• Il prévoira des dispositions transitoires pour son application. 👉 Actionnable : Anticiper la publication de cet arrêté. Préparer les équipes (maîtrise d'œuvre, bureaux d'études) à justifier le choix de solutions équivalentes dans les dossiers de permis de construire.

📅 Calendrier et abrogations

• Entrée en vigueur : 1er avril 2026.
• Abrogation : À cette même date, les anciennes dispositions du code du travail (section 5, chapitre IV, titre Ier, livre II et article R. 4217-2) sont abrogées, sauf pour les parties neuves de bâtiments existants. 👉 Actionnable : Pour tout projet dont le permis de construire sera déposé après le 31 mars 2026, appliquer strictement le nouveau décret. Pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants, se référer aux anciennes règles du code du travail.

✅ En pratique

• Pour les projets en cours de conception prévus pour un dépôt de permis après le 31/03/2026 : basculer immédiatement sur le référentiel de ce décret.
• Attendre et analyser l'arrêté interministériel technique dès sa publication pour connaître les prescriptions détaillées.
• Sensibiliser l'ensemble de la chaîne (maîtrise d'ouvrage, architectes, bureaux de contrôle) à ce changement de réglementation.
• Documenter systématiquement les choix de conception, surtout en cas de recours à une solution équivalente, pour faciliter les échanges avec le contrôleur technique et l'instructeur du permis de construire.
• Vérifier le statut du projet : le décret s'applique aux « bâtiments à usage professionnel nouveaux ». Consulter un juriste en cas de doute sur la qualification d'une opération (neuf vs. réhabilitation lourde).