Mise en place du contrôle et du système d'information pour la certification des professionnels de santé
En Bref
Les ordres professionnels, les établissements employeurs et l'Agence du numérique en santé doivent utiliser le nouveau téléservice "Ma Certif'Pro Santé" pour contrôler et accompagner la certification périodique des professionnels de santé, selon des profils d'accès stricts aux données.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025