Nouveaux tarifs 2026 pour les annonces légales des entreprises

📌 Points Clés

• Nouvelle grille tarifaire pour 2026 : Les tarifs des annonces légales augmentent et sont désormais différenciés selon 7 zones géographiques (Annexes I à VII).
• Impact budgétaire direct : Les coûts de publication pour les formalités juridiques (création, modification, dissolution de sociétés) vont augmenter à compter du 1er janvier 2026.
• Nécessité de localisation : Pour anticiper le coût exact d'une annonce, il est impératif de connaître dans quelle annexe se situe le siège social de la société.

💰 Tarification au caractère (2026)

L'arrêté introduit 7 tarifs différents au caractère, selon le département de publication (hors taxe) :

• Annexe VI : 0,185 € (tarif le plus bas)
• Annexe I : 0,189 €
• Annexe II : 0,195 €
• Annexe VII : 0,210 €
• Annexe III : 0,206 €
• Annexe IV : 0,227 €
• Annexe V : 0,239 € (tarif le plus élevé)

👉 Actionnable : Pour les annonces longues (ex : convocations d'assemblée), demandez systématiquement un devis détaillé à votre prestataire en précisant le département du siège social. Une optimisation de la rédaction (concision) peut générer des économies significatives.

🏢 Tarifs forfaitaires par type de société

Les tarifs forfaitaires pour les annonces liées aux sociétés (création, modification statutaire, etc.) sont désormais répartis en deux zones : Annexes I-VI et Annexe VII (plus chère).

Exemples de tarifs 2026 (hors taxe) pour les Annexes I à VI / Annexe VII :

• SA : 399 € / 466 €
• SAS : 199 € / 233 €
• SARL : 148 € / 173 €
• EURL : 124 € / 147 €
• SCI : 191 € / 223 €

👉 Actionnable : Intégrez ces nouveaux coûts dans vos budgets prévisionnels 2026 pour toutes les opérations juridiques envisagées (augmentation de capital, changement de dirigeant, fusion...). La localisation du siège en Annexe VII entraîne un surcoût d'environ +17%.

✅ En pratique

• Identifier la zone : Déterminez dans quelle Annexe (I à VII) se situe le département de votre siège social. Consultez les annexes de l'arrêté (publiées au JO) ou interrogez votre avocat ou prestataire en formalités.
• Budgéter les augmentations : Revoir les budgets 2026 dédiés aux frais juridiques et de publication pour intégrer la hausse des tarifs, qui peut aller jusqu'à +17% selon la localisation.
• Demander des devis actualisés : Exigez de vos prestataires (avocats, experts-comptables, sociétés de formalités) des devis basés sur la nouvelle grille 2026 pour toute opération prévue à partir du 1er janvier.
• Anticiper les publications : Pour les annonces dont la date de publication peut être avancée sans conséquence juridique, envisagez une publication avant le 31 décembre 2025 pour bénéficier des tarifs 2025.
• Centraliser l'information : Informez les services concernés (juridique, financier, direction générale) de cette évolution réglementaire et de son impact sur les coûts.