Indemnité de haute responsabilité pour un officier général de la sécurité civile
En Bref
Les autorités du ministère de l'Intérieur doivent fixer le montant de l'indemnité pour un poste d'officier général de la DGSCGC, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 décembre 2025 pris pour l'application à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025