Nouveau régime indemnitaire pour les magistrats des tribunaux et cours administratives d'appel
En Bref
Les administrations et autorités chargées de la gestion des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent appliquer le nouveau régime indemnitaire défini par ce décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025