Réduction du plafond de la régie de recettes de la Cour des comptes
En Bref
Le régisseur concerné doit appliquer le nouveau plafond de 20 000 euros pour les opérations de sa régie de recettes, en remplacement de l'ancien montant de 160 000 euros.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025