Régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes : plafonds et montants des primes
En Bref
Les magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire doivent prendre en compte les nouveaux plafonds et montants de leur régime indemnitaire fixés par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025