Plafonnement des hausses tarifaires dans les EHPAD pour 2026

📌 Points Clés

• Plafonnement strict : Les prix de l'hébergement en EHPAD et résidences services ne pourront augmenter de plus de 0,86 % en 2026.
• Deux catégories d'établissements concernés : Les tarifs sont encadrés pour les établissements relevant de l'aide sociale (L.342-1) et ceux hors aide sociale (L.342-3-1).
• Vigilance sur l'écart tarifaire : Pour les établissements hors aide sociale, la revalorisation est soumise au respect d'un écart avec les tarifs aidés.

💶 Détails de l'encadrement tarifaire 2026

• Taux d'évolution maximal autorisé : +0,86 % pour l'année 2026 par rapport à 2025.
• Champ d'application :
  • Prix du socle de prestations et autres prestations d'hébergement des établissements (EHPAD, etc.) mentionnés à l'article L. 342-1 du CASF.
  • Tarifs d'hébergement des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 (hors bénéficiaires de l'aide sociale départementale). 👉 Actionnable : Calculez immédiatement le nouveau prix plafond pour 2026 en appliquant le coefficient multiplicateur de 1,0086 à vos tarifs 2025. Intégrez ce plafond dans votre budget prévisionnel.

⚖️ Dispositions spécifiques pour les établissements hors aide sociale

• La revalorisation des tarifs pour les résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale est également plafonnée à +0,86 %.
• Cette revalorisation est conditionnée au respect des dispositions concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale. 👉 Actionnable : Avant toute augmentation, analysez et documentez l'écart entre vos tarifs "plein" et vos tarifs conventionnés avec le département. Une augmentation ne doit pas conduire à un écart non conforme.

✅ En pratique

• Calculez et validez vos nouveaux tarifs 2026 dans la limite de +0,86 %.
• Pour les établissements hors aide sociale : Vérifiez la conformité de l'écart tarifaire après application de la revalorisation.
• Mettez à jour tous vos documents contractuels, grilles tarifaires et outils de communication interne et externe.
• Anticipez la communication auprès des résidents et de leurs familles concernant la très faible évolution des tarifs pour l'année à venir.
• Intégrez cette contrainte réglementaire dans votre stratégie financière et opérationnelle pour 2026.