Modification de la liste des unités de police et gendarmerie protégées par l'anonymat
En Bref
Les éditeurs de presse et médias doivent respecter l'anonymat des membres de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, en supprimant de leur champ d'application l'ancienne unité référencée au 3° et en intégrant la nouvelle unité au 6°.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025