Nouvelles règles de garantie financière pour le raccordement des installations de biogaz

📌 Points Clés

• Obligation de transparence : Les gestionnaires de réseaux gaziers doivent désormais partager les données de zonage avec les autorités organisatrices.
• Nouveau critère d'éligibilité à l'aide : Les projets de renforcement de réseau sont éligibles si leur ratio technico-économique est inférieur à un plafond fixé par arrêté.
• Garantie financière obligatoire pour certains projets : Les projets utilisant des équipements existants doivent constituer une garantie, dont le montant sera fixé par arrêté.

🔍 Détails sur la Garantie Financière

• Quand est-elle requise ? Lorsque certains éléments principaux de l'installation de production de biogaz existaient déjà à la date de la demande d'étude de raccordement.
• Formes acceptables :
  1. Dépôt de garantie auprès du gestionnaire de réseau.
  2. Garantie autonome à première demande émise par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de cautionnement de premier échelon de qualité de crédit, ou par une institution spécifique (ex : Caisse des Dépôts).
• Levée de la garantie : Au moment du paiement des coûts de raccordement par le demandeur.
• Mise en œuvre de la garantie : Le gestionnaire peut l'appeler si :
  • Aucun contrat de raccordement n'est signé dans les 2 ans après la réalisation du renforcement.
  • Le demandeur ne paie pas sa part des coûts de raccordement.
• Suspension du délai : Le délai de 2 ans est suspendu en cas de recours contentieux justifié. 👉 Actionnable : Pour les porteurs de projet sur site existant, anticipez la constitution de la garantie financière dès le début des démarches. Privilégiez une forme souple (garantie autonome) pour ne pas immobiliser des fonds en trésorerie.

✅ En pratique

• Pour les autorités organisatrices et collectivités : Exigez la transmission des données de zonage par les gestionnaires de réseau lors des consultations.
• Pour les porteurs de projet (producteurs de biogaz) :
  • Vérifiez si votre projet est concerné par l'obligation de garantie financière (éléments existants ou non).
  • Préparez-vous à justifier de la constitution de cette garantie si nécessaire.
  • Notez le délai de 2 ans pour signer le contrat de raccordement après les travaux.
• Pour les gestionnaires de réseau :
  • Mettez à jour vos processus pour partager les données de zonage.
  • Établissez conjointement les programmes d'investissement pour les projets éligibles (ratio < plafond).
  • Mettez en place un processus de gestion (appel, levée) des garanties financières reçues.
• Pour tous : Attendez la publication de l'arrêté ministériel qui fixera le plafond du ratio technico-économique et le montant de la garantie financière.