Modification du règlement d'action sociale de la CNAVPL pour les professions libérales
En Bref
Les sections professionnelles de la CNAVPL doivent appliquer les nouvelles règles de répartition et de contrôle de la dotation d'action sociale, ainsi que les nouvelles modalités d'attribution des aides (notamment pour les aidants familiaux) et de calcul des ressources des ménages.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025