Nouvelle obligation de diagnostic pour la négociation sur les salariés expérimentés

📌 Points Clés

• Obligation de diagnostic chiffré : Une nouvelle obligation légale impose de réaliser un diagnostic chiffré sur la situation des salariés expérimentés avant toute négociation triennale dédiée.
• Sources de données imposées : Ce diagnostic doit s'appuyer sur des indicateurs pertinents et chiffrés, notamment ceux de la BDES(E) et du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
• Abrogation d'anciennes dispositions : Les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail sont abrogés, recentrant l'obligation sur le diagnostic préalable à la négociation.

Détails Thématiques : Contenu du Diagnostic Obligatoire

Le décret renvoie aux domaines de négociation listés à l'article L. 2241-14-1 du Code du travail. Le diagnostic doit donc couvrir, avec des indicateurs chiffrés :

• Le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation.
• Les conditions de travail, d'emploi et de vie au travail (charge, pénibilité, TMS, etc.).
• Les conditions de passage à temps partiel, de fin de carrière et de transmission des savoirs. 👉 Actionnable : Auditez vos données sociales pour vérifier votre capacité à produire des indicateurs pertinents et chiffrés sur ces thèmes pour la population des salariés expérimentés (généralement 45 ans et plus).

✅ En pratique : Checklist pour les Dirigeants

• 1. Identifier le calendrier : Déterminez la date de votre prochaine négociation triennale obligatoire sur les salariés expérimentés.
• 2. Constituer un groupe de travail : Associez la Direction des Ressources Humaines, les représentants du personnel (CSE) et, le cas échéant, les services de santé au travail pour préparer le diagnostic.
• 3. Collecter et analyser les données : Extrayez et analysez les données nécessaires de vos sources internes (BDES(E), DUERP, données RH).
• 4. Formaliser le diagnostic : Rédigez un document de diagnostic structuré, présentant pour chaque domaine légal des indicateurs chiffrés et commentés sur la situation de vos salariés expérimentés.
• 5. Engager la négociation : Présentez ce diagnostic en amont de l'ouverture formelle de la négociation, comme l'exige le décret.