Fixation des fonctions et emplois des magistrats administratifs par groupes et niveaux
En Bref
L'administration gérant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit appliquer la nouvelle répartition des fonctions et emplois par groupes et niveaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025