Seuil de compensation des prairies permanentes relevé à 4%

📌 Points Clés

• Le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes (BCAE 1) est relevé de 3% à 4%.
• Cette modification, effective dès sa publication, impacte directement les exploitations agricoles bénéficiant des aides de la PAC.
• L'objectif est d'assouplir les contraintes pour les agriculteurs tout en maintenant le cadre environnemental.

📊 Détails du changement de seuil

• Texte modifié : Article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime.
• Ancien seuil : 3%
• Nouveau seuil : 4%
• Cadre réglementaire : Norme 1 des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
• Système concerné : Compensation des prairies permanentes. 👉 Actionnable : Les exploitations dont le retournement de prairie permanente dépasse 4% de la surface déclarée (et non plus 3%) sont désormais soumises à l'obligation de compensation. Ce changement offre une marge de manœuvre accrue.

✅ En pratique

• Identifier immédiatement si votre exploitation est concernée par le calcul de ce seuil.
• Revoir vos plans de culture et d'assolement pour l'année à venir à l'aune de ce nouveau seuil de 4%.
• Mettre à jour les procédures internes et les outils de suivi des surfaces pour intégrer ce nouveau paramètre.
• Anticiper les obligations de compensation si votre projet de retournement est proche de ce nouveau seuil.
• S'informer auprès de votre conseiller PAC ou de la DDT(M) pour toute question d'interprétation sur la mise en œuvre.