Réorganisation des greffes et de la gouvernance des conseils de prud'hommes
En Bref
Les conseils de prud'hommes et les tribunaux judiciaires doivent mettre en place une nouvelle organisation des greffes, créer un comité de gestion commun et appliquer les nouvelles règles de remplacement des conseillers prud'hommes aux audiences.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025