Obligation de photo et de compte en ligne pour les entreprises de sécurité privée

📌 Points Clés

• Obligation d'une photographie d'identité récente pour toutes les demandes d'autorisation d'exercice dans le secteur de la sécurité privée.
• Généralisation de la procédure dématérialisée via un compte sur le téléservice du CNAPS, devenant une étape préalable obligatoire pour les demandes.
• Responsabilisation accrue des employeurs qui doivent désormais vérifier régulièrement la validité des titres et l'adéquation des compétences de leurs agents.

Détails des modifications

1. Nouvelle pièce à fournir : la photographie d'identité

• Le décret ajoute systématiquement une photographie d'identité récente à la liste des pièces justificatives requises pour les demandes d'autorisation concernant :
  • Les dirigeants et salariés exerçant une activité de sécurité privée (Articles R. 612-2, R. 612-15, R. 612-22).
  • Les agents de sécurité, les agents cynophiles et les opérateurs de vidéoprotection (Articles R. 622-2, R. 622-13, R. 622-20).
  • Les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes (Articles R. 625-9, R. 625-26). 👉 Actionnable : Intégrer la collecte d'une photo d'identité conforme aux standards (récente, neutre, format portrait) à votre processus de constitution des dossiers de demande d'autorisation ou de carte professionnelle.

2. Dématérialisation obligatoire via le téléservice du CNAPS

• Création d'articles nouveaux (R. 611-2-1, R. 621-1-1, R. 625-3-1) imposant la création d'un compte individualisé sur le téléservice du CNAPS avant toute demande d'autorisation d'exercice.
• Cette obligation s'applique aux exploitants individuels et aux personnes morales pour les activités de surveillance, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
• Extension de l'obligation de déclaration en ligne (Article R. 631-15) : Les entreprises et services internes de sécurité doivent déclarer et tenir à jour en ligne la liste de leurs agents. 👉 Actionnable : S'assurer que votre structure dispose d'un compte actif sur le téléservice du CNAPS. Former les responsables administratifs à son utilisation pour les futures démarches. Mettre en place un processus interne pour les déclarations et mises à jour obligatoires du personnel.

3. Renforcement des obligations de contrôle des employeurs

• L'article R. 631-15 est modifié pour imposer aux employeurs de vérifier régulièrement la validité des titres (cartes professionnelles) de leurs agents.
• La fréquence des vérifications doit être adaptée au turnover et à l'évolution des postes.
• Nouvelle obligation explicite de s'assurer de l'adéquation des compétences des agents avec leurs missions. 👉 Actionnable : Instaurer un calendrier de vérification systématique des cartes professionnelles de l'ensemble du personnel. Documenter ces vérifications. Revoir les processus de recrutement et d'affectation pour garantir l'adéquation compétences/missions.

4. Calendrier d'entrée en vigueur

• Les principales dispositions (dématérialisation, photo) entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice correspondant, et au plus tard le 1er octobre 2026.
• Certaines dispositions spécifiques liées aux fonctionnalités du téléservice ont également cette date butoir du 1er octobre 2026.
• La modification du décret de 2022 sur les brigades cynophiles entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. 👉 Actionnable : Anticiper ces changements dès maintenant. Considérer la date du 1er octobre 2026 comme l'échéance pour être entièrement conforme.

✅ En pratique : Checklist pour les dirigeants

• Dès maintenant : Créer ou vérifier l'accès au téléservice du CNAPS pour votre entreprise.
• Avant le 1er octobre 2026 :
  • Mettre à jour vos procédures internes pour exiger une photographie d'identité récente dans tous les dossiers de demande de carte professionnelle ou d'autorisation.
  • Former vos équipes RH/administratives aux nouvelles obligations de déclaration et de vérification en ligne sur le téléservice.
  • Élaborer et documenter un processus de contrôle périodique de la validité des titres de votre personnel et de l'adéquation de leurs compétences.
• Pour les collectivités territoriales (brigades cynophiles) : Prenez note du report d'échéance au 1er janvier 2028 et attendez l'arrêté conjoint pour la date précise.
• Vigilance continue : Surveillez la publication des arrêtés d'application et la mise en service effective des nouvelles fonctionnalités du téléservice du CNAPS.