Création d'un registre national centralisé pour les aides de minimis
En Bref
Les organismes publics octroyant des aides de minimis doivent transmettre les données de chaque aide à la plateforme nationale dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025