Habilitation et suspension des aides publiques : nouvelles règles pour les agents
En Bref
Les administrations et établissements publics concernés doivent désigner et habiliter leurs agents selon les modalités précisées, et notifier les suspensions d'instruction ou de versement d'aides aux demandeurs ou bénéficiaires avec les motifs et le délai.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025