Plafond des frais bancaires en cas de succession complexe revalorisé

📌 Points Clés

• Le plafond des frais bancaires pour les successions complexes est revalorisé à 857 € à partir du 1er janvier 2026.
• Ce plafond est désormais indexé annuellement sur l'inflation (indice des prix hors tabac).
• Le décret actualise les références dans plusieurs articles du code monétaire et financier.

💰 Modification du Plafond

• Nouveau plafond : 857 euros (remplace l'ancien plafond de 850 euros).
• Référence légale modifiée : Article D. 312-1-3 du code monétaire et financier. 👉 Actionnable : Vérifier et mettre à jour les grilles tarifaires et les contrats types pour les opérations de succession à compter du 1er janvier 2026. Le montant facturable pour une succession "présentant une complexité manifeste" ne peut excéder ce nouveau plafond.

🔄 Nouveau Mécanisme de Revalorisation Annuelle

• Indexation : Le plafond sera désormais revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac.
• Calcul : L'évolution est calculée sur les 12 derniers indices mensuels disponibles, publiés par l'INSEE l'avant-dernier mois précédant la date de revalorisation. 👉 Actionnable : Anticiper une revision annuelle automatique de ce plafond. Intégrer un processus de veille pour suivre les publications de l'INSEE et ajuster les tarifs en conséquence chaque année.

📅 Cadre d'Application

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
• Champ d'application : Frais facturés par les établissements bancaires pour la gestion des comptes dans le cadre d'une succession présentant une complexité manifeste (définie à l'article L. 312-1-4-1 du CMF).
• Textes mis à jour : Les articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 du CMF sont modifiés pour référencer le nouveau décret. 👉 Actionnable : S'assurer que les services concernés (Direction Juridique, Conformité, Réseau d'agences) sont informés de cette date d'application et des nouvelles références réglementaires.

✅ En pratique

• Mettre à jour immédiatement tous les documents internes (grilles tarifaires, manuels procéduraux) et externes (contrats, informations tarifaires) mentionnant le plafond des frais de succession complexe pour refléter le nouveau montant de 857 €.
• Créer ou adapter un processus de veille pour suivre la publication annuelle de l'indice INSEE pertinent et recalculer automatiquement le plafond applicable chaque année.
• Former les équipes en contact avec la clientèle (conseillers patrimoniaux, chargés de clientèle) sur ce nouveau plafond et son mécanisme d'indexation, pour une information claire et transparente envers les héritiers.
• Auditer les systèmes informatiques et les outils de facturation pour s'assurer qu'ils intègrent le plafond mis à jour et son évolution future, et qu'ils bloquent toute facturation au-delà de la limite légale.
• Coordonner avec le service juridique/compliance pour vérifier la conformité de l'ensemble des pratiques et communications sur ce sujet spécifique.