Régime indemnitaire des membres du Conseil d'État et assimilés
En Bref
Le Vice-président du Conseil d'État et les ministères concernés doivent fixer et appliquer les nouvelles modalités de rémunération des membres du Conseil d'État et assimilés, conformément aux dispositions du décret et des arrêtés à venir.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025