Changement de gestionnaire du fonds de garantie des catastrophes naturelles
En Bref
Les entités désignées pour gérer le fonds de garantie des catastrophes naturelles doivent appliquer les nouvelles dispositions relatives à leur rôle, leur responsabilité financière limitée et leurs modalités de remboursement de frais.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025