Garantie financière minimale 2026 pour les entreprises de travail temporaire
En Bref
Les entreprises de travail temporaire doivent s'assurer que le montant de leur garantie financière est au minimum de 151 445 euros pour l'année 2026.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire (ETT) est augmenté pour 2026.
- Le nouveau seuil, fixé à 151 445 €, est obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
- Cette garantie est une condition légale essentielle pour l'exploitation d'une ETT et vise à protéger les salariés intérimaires et les créanciers.
💰 Montant de la Garantie pour 2026
- Montant minimum obligatoire : 151 445 euros.
- Ce montant s'applique pour l'année civile 2026.
- Il s'agit d'une valeur absolue, indépendante du chiffre d'affaires de l'entreprise. 👉 Actionnable : Vérifiez dès maintenant que votre contrat de garantie financière (généralement une caution bancaire ou une assurance) sera conforme à ce nouveau montant au 1er janvier 2026. Contactez votre organisme garant pour procéder à l'ajustement.
⏰ Calendrier d'Application
- Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
- Le décret est publié fin 2025 pour une application immédiate au début de l'année suivante. 👉 Actionnable : Planifiez la mise en conformité avant la fin de l'année 2025 pour éviter toute interruption de votre activité ou tout risque de sanction administrative (suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice).
✅ En pratique
- Confirmer le montant : Assurez-vous que le montant garanti pour 2026 est bien de 151 445 €.
- Contacter votre garant : Prenez contact avec votre banque ou votre assureur pour modifier votre contrat et obtenir une attestation à jour.
- Mettre à jour le registre : L'attestation de garantie à jour doit être tenue à la disposition de l'inspection du travail et des salariés.
- Anticiper le renouvellement : Intégrez cette nouvelle contrainte financière dans votre plan de trésorerie et votre budget 2026.
- Vérifier la continuité : S'assurer qu'aucun jour de carence n'existe entre l'ancienne et la nouvelle garantie au 1er janvier.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025