Nouvelles règles pour l'assignation à résidence et la rétention des demandeurs d'asile
En Bref
Les autorités préfectorales et l'OFPRA doivent appliquer les nouvelles procédures d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative pour les demandeurs d'asile, en respectant les délais de notification et d'information précisés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025