Nouvelles déclarations pour les salariés frontaliers résidents de Suisse
En Bref
Les employeurs français de salariés résidents de Suisse doivent collecter et déclarer annuellement, avant le 31 janvier, un ensemble détaillé d'informations sur l'activité et la rémunération de ces salariés, notamment le volume de télétravail et les missions temporaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025