Modification des règles de radioprotection pour les travailleurs

📌 Points Clés

• Report des échéances : Les délais d'application des décrets précédents sont reportés de 6 à 18 mois, offrant un sursis pour la mise en conformité.
• Clarification des procédures : Plusieurs articles sont modifiés pour préciser les modalités de surveillance dosimétrique et de communication en cas de dépassement de dose.
• Adaptation pour la Défense : Introduction d'une modalité spécifique de dosimétrie pour les équipages d'aéronefs militaires.

Détails des modifications

1. Modifications du Code du Travail (Articles R. 4451-...)

• Art. R. 4451-64 : La limite de dose de 6 mSv pour les travailleurs extérieurs est désormais définie « sur douze mois consécutifs », clarifiant la période de référence.
• Art. R. 4451-65 : Introduction d'une alternative pour la dosimétrie des équipages militaires (dosimètres à lecture différée par un organisme accrédité).
• Art. R. 4451-79 : Procédure de communication renforcée en cas de dépassement de valeur limite. La communication au médecin du travail et au conseiller en radioprotection est « sans délai » et « nominative ». La transmission à l'employeur est clarifiée (sans valeur de dose pour l'exposition externe, avec type de radionucléide pour l'interne).
• Divers : Suppressions de termes redondants (« ou en mouvement », « proposé », « individuelle ») et corrections de références pour une meilleure cohérence rédactionnelle. 👉 Actionnable : Vérifier que vos procédures internes de gestion des dépassements de dose et de communication sont alignées sur les nouvelles exigences de l'article R. 4451-79.

2. Reports des délais d'application

• Décret 2023-489 : Les dates du 1er janvier 2026 sont reportées au 1er juillet 2027.
• Décret 2024-1238 :
  • Abrogation de l'article 4.
  • Report de la date du 31 décembre 2025 au 30 juin 2027.
  • Report des dates du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028.
  • Report de la date du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.
  • Report de la date du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027. 👉 Actionnable : Replanifier immédiatement votre calendrier de mise en conformité avec les nouvelles échéances. Ce report offre une fenêtre pour finaliser les études et les achats d'équipements.

✅ En pratique

• Revoir le planning : Actualiser votre plan d'action pour intégrer les nouveaux délais (juillet 2027 / 2028).
• Mettre à jour les procédures : Modifier les documents internes (règlement, procédures) pour refléter les clarifications apportées (période de référence de 12 mois, communication en cas de dépassement).
• Coordonner avec les acteurs : S'assurer que le médecin du travail, le conseiller en radioprotection et les organismes de dosimétrie sont informés des nouvelles règles de communication.
• Secteur Défense : Pour les entreprises concernées, identifier la nouvelle option de dosimétrie à lecture différée pour les équipages militaires.
• Audit de cohérence : Vérifier que l'ensemble de votre système de management de la radioprotection est cohérent avec ces modifications rédactionnelles et procédurales.