Garantie financière pour le raccordement au réseau de gaz

📌 Points Clés

• Un nouvel arrêté fixe le montant de la garantie financière obligatoire pour les demandes de raccordement au réseau de gaz.
• Le montant est désormais indexé sur la capacité de raccordement demandée, avec un barème progressif.
• Cette obligation s'applique à toute nouvelle demande de raccordement, avec un montant pouvant atteindre 50 000 €.

💰 Barème de la Garantie Financière

Le montant de la garantie est déterminé comme suit en fonction de la capacité de raccordement demandée (en Nm³/h) :

• ≤ 50 Nm³/h : 10 000 €.
• Entre 50 et 200 Nm³/h : Montant calculé par interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €.
• ≥ 200 Nm³/h : 50 000 €.

👉 Actionnable : Pour toute demande de raccordement, calculez immédiatement le montant de la garantie en fonction de votre besoin en capacité. Prévoyez cette trésorerie et intégrez-la au budget de votre projet.

✅ En pratique

• Identifiez les projets en cours ou à venir nécessitant un raccordement au réseau de gaz.
• Calculez le montant de garantie applicable en fonction de la capacité de raccordement prévue.
• Intégrez ce coût dans le budget et le plan de financement de vos projets d'investissement.
• Anticipez la constitution de cette garantie (lettre de crédit, caution bancaire, etc.) dans vos démarches administratives.
• Vérifiez la publication officielle de l'arrêté au Journal Officiel pour la date exacte d'entrée en vigueur.