Désignation des autorités françaises pour contrôler les carburants maritimes verts

📌 Points Clés

• Le ministre chargé de la mer devient l'autorité de contrôle et de sanction pour l'application du règlement européen sur les carburants maritimes renouvelables (FuelEU Maritime).
• Les sanctions pour non-conformité sont lourdes : amendes administratives, mais aussi expulsion, immobilisation ou refus d'accès au port des navires.
• Les contrôles vont s'intensifier : les agents des affaires maritimes sont habilités à constater les manquements et à engager des procédures de sanction.

🏛️ Cadre et Autorités Compétentes

• Autorité principale : Le ministre chargé de la mer est l'autorité compétente pour l'application du règlement (UE) 2023/1805 (FuelEU Maritime). Il peut prononcer les sanctions et préciser par arrêté les routes/ports spécifiques concernés.
• Autorité secondaire : L'autorité mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports (généralement les officiers de port) est compétente pour les contrôles liés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 6 du règlement (notamment les déclarations).
• Agents de contrôle : Les agents des affaires maritimes sont habilités à constater les manquements. 👉 Actionnable : Identifiez vos interlocuteurs clés au sein de l'administration maritime française. Préparez-vous à des contrôles documentaires et physiques renforcés sur la conformité de vos carburants.

⚖️ Régime de Sanctions et Procédure

• Sanctions financières : Amendes administratives prévues à l'article 23 du règlement FuelEU. Leur recouvrement suit les procédures des créances de l'État.
• Sanctions opérationnelles graves : Possibilité de décisions d'expulsion, d'immobilisation ou de refus d'accès au port (article 25 du règlement).
• Procédure de constat et de défense :
  • Les manquements font l'objet d'un constat écrit notifié à la compagnie.
  • La compagnie a accès au dossier et dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites ou orales, avec possibilité de se faire assister.
  • Les sanctions prononcées sont notifiées à la compagnie, à la Commission européenne, à l'État du pavillon et aux autres États membres. 👉 Actionnable : Mettez en place une procédure interne de gestion des constats et des réponses aux autorités. Le délai de 15 jours pour présenter des observations est court, une réaction rapide et organisée est cruciale.

✅ En pratique

• Auditez votre stratégie carburant : Évaluez votre conformité actuelle et future au règlement FuelEU Maritime et planifiez la transition vers les carburants requis.
• Formalisez vos procédures documentaires : Assurez-vous que les preuves de conformité (BDN, certificats) sont parfaitement traçables et accessibles pour les contrôles.
• Désignez un responsable de la conformité FuelEU en interne pour centraliser les échanges avec les autorités et gérer les éventuels contentieux.
• Préparez un plan de réponse aux contrôles incluant la capacité à fournir des observations argumentées dans un délai de 15 jours en cas de constat.
• Intégrez le risque de sanctions opérationnelles (immobilisation, refus d'accès) dans votre gestion des risques et votre planification logistique.