Augmentation du taux de surfaces d'intérêt écologique pour les agriculteurs
En Bref
Les exploitants agricoles concernés doivent s'assurer que le pourcentage de surfaces d'intérêt écologique sur leurs terres arables respecte désormais le taux de 4% au lieu de 3%.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Augmentation du taux de surface d'intérêt écologique (SIE) : Le taux passe de 3% à 4% pour les exploitations concernées.
- Impact direct sur la conditionnalité des aides PAC : Le respect de ce nouveau seuil est obligatoire pour le versement intégral des aides.
- Application immédiate : La modification s'applique à compter de la campagne 2025, déjà en cours.
Détails Thématiques
Modification du Taux de Surface d'Intérêt Écologique (BCAE 8)
- Le taux de SIE à consacrer sur l'exploitation est relevé de 3% à 4%.
- Cette modification est introduite par l'arrêté du 26 décembre 2025, qui modifie l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux BCAE. 👉 Actionnable : Recalculer immédiatement la surface minimale à consacrer aux SIE sur votre exploitation (4% de la surface arable), et vérifier la conformité de vos assolements et pratiques (jachères, bandes tampons, cultures dérobées, etc.).
✅ En pratique
- Recalculez votre surface d'intérêt écologique (SIE) minimale avec le nouveau taux de 4%.
- Auditez vos pratiques et assolements 2025 pour vérifier la conformité avec ce nouveau seuil et identifier d'éventuels ajustements nécessaires (ex : implantation de cultures dérobées, maintien de bandes tampons).
- Anticipez la campagne 2026 en intégrant cette contrainte renforcée dans votre plan de culture.
- Sensibilisez vos équipes ou vos conseillers techniques à cette évolution pour sécuriser le respect de la conditionnalité et le versement des aides PAC.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025