Augmentation du taux de surfaces d'intérêt écologique pour les agriculteurs

Agroalimentaire Standard Publié le 28/12/2025

En Bref

Les exploitants agricoles concernés doivent s'assurer que le pourcentage de surfaces d'intérêt écologique sur leurs terres arables respecte désormais le taux de 4% au lieu de 3%.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • Augmentation du taux de surface d'intérêt écologique (SIE) : Le taux passe de 3% à 4% pour les exploitations concernées.
  • Impact direct sur la conditionnalité des aides PAC : Le respect de ce nouveau seuil est obligatoire pour le versement intégral des aides.
  • Application immédiate : La modification s'applique à compter de la campagne 2025, déjà en cours.

Détails Thématiques

Modification du Taux de Surface d'Intérêt Écologique (BCAE 8)

  • Le taux de SIE à consacrer sur l'exploitation est relevé de 3% à 4%.
  • Cette modification est introduite par l'arrêté du 26 décembre 2025, qui modifie l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux BCAE. 👉 Actionnable : Recalculer immédiatement la surface minimale à consacrer aux SIE sur votre exploitation (4% de la surface arable), et vérifier la conformité de vos assolements et pratiques (jachères, bandes tampons, cultures dérobées, etc.).

✅ En pratique

  • Recalculez votre surface d'intérêt écologique (SIE) minimale avec le nouveau taux de 4%.
  • Auditez vos pratiques et assolements 2025 pour vérifier la conformité avec ce nouveau seuil et identifier d'éventuels ajustements nécessaires (ex : implantation de cultures dérobées, maintien de bandes tampons).
  • Anticipez la campagne 2026 en intégrant cette contrainte renforcée dans votre plan de culture.
  • Sensibilisez vos équipes ou vos conseillers techniques à cette évolution pour sécuriser le respect de la conditionnalité et le versement des aides PAC.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 28/12/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 28/12/2025