Liste des fonctions ouvrant droit à un logement de service dans les ministères de l'écologie et des transports
En Bref
Les services concernés doivent attribuer les concessions de logement (NAS) et conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) uniquement aux agents exerçant les fonctions listées dans l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025