Modification des règles d'éligibilité et de fonctionnement du pass Culture

📌 Points Clés

• Clarification structurelle : Le pass Culture est désormais officiellement scindé en deux parts distinctes : une part individuelle et une part collective.
• Éligibilité élargie : Les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont désormais explicitement éligibles pour référencer leurs offres.
• Nouvelles règles pour les offres en ligne : Instauration d'un plafond de 50€ pour les achats en ligne (musique, VOD, jeux vidéo, etc.), avec des exceptions notables.

🎯 Bénéficiaires et Ouverture de Compte

• Public cible : Jeunes de 17 et 18 ans, sous conditions.
• Processus d'inscription : Formulaire en ligne ou via l'application mobile.
• Authentification simplifiée : Les élèves scolarisés dans le public ou le privé sous contrat peuvent utiliser Educonnect.
• Pièces justificatives : Présentation obligatoire de justificatifs d'âge, d'identité, de nationalité et de domicile (articles R. 113-5 et R. 113-8 du CRPA). 👉 Actionnable : Vérifiez que vos communications informent correctement sur les deux modes d'authentification (standard et Educonnect) et les pièces requises.

💰 Modalités d'Utilisation des Crédits

• Plafond pour les offres en ligne : 50€ maximum pour l'achat de biens et services dématérialisés (musique, VOD, jeux, livres audio, presse en ligne).
• Exceptions au plafond :
  • Bénéficiaires en situation de handicap (sur présentation d'un certificat médical).
  • Bénéficiaires résidant à Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Crédit à 18 ans : Le crédit de 150€ est maintenu, sans plafond spécifique pour les biens physiques (livres, instruments de musique, etc.). 👉 Actionnable : Adaptez votre catalogue et votre stratégie marketing : valorisez les offres physiques (hors plafond) et ciblez les publics exemptés du plafond numérique.

🏢 Conditions d'Éligibilité pour les Professionnels

• Éligibilité élargie : L'inscription sur la plateforme pro est désormais ouverte aux :
  • Personnes physiques/morales détentrices d'un numéro SIREN.
  • Collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux.
• Gratuité : L'inscription et l'utilisation de la plateforme restent gratuites.
• Preuve de capacité : Le représentant légal doit prouver sa capacité à engager la structure.
• Conformité réglementaire : Obligation de détenir toutes les autorisations nécessaires (sécurité, accessibilité ERP). 👉 Actionnable : Si vous êtes une collectivité ou un EPIC, vérifiez votre éligibilité. Pour tous, assurez-vous que vos autorisations (ERP) sont à jour et vérifiables.

📋 Règles de Publication des Offres

• Respect du prix : Le tarif proposé doit être inférieur ou égal au tarif public habituel. Strict respect de la loi Lang pour le prix du livre.
• Plafond de prix : Les offres ne peuvent pas dépasser un montant maximal défini par domaine dans les CGU.
• Coordonnées bancaires : Délai impératif de 2 mois pour renseigner un RIB après la publication d'une offre, sous peine de non-remboursement.
• Validation préalable : Pour être remboursées, la plupart des offres (hors en ligne et presse) doivent être validées par la structure du pass Culture après réservation. 👉 Actionnable : Mettez en place un processus interne pour saisir immédiatement vos coordonnées bancaires lors de la publication d'une offre et respectez scrupuleusement les règles de prix.

⚠️ Suspension et Contrôle

• La structure du pass Culture peut suspendre ou supprimer tout compte professionnel ou offre en cas de :
  • Non-respect de la loi ou des CGU.
  • Non-conformité aux domaines éligibles.
  • Manquement aux objectifs du dispositif.
• Sanction possible : Saisine du haut-fonctionnaire pour la liberté de création en cas d'atteinte aux libertés de création ou de diffusion. 👉 Actionnable : Relisez attentivement les nouvelles CGU. Une vigilance accrue est requise sur la conformité de vos offres et pratiques.

✅ En pratique

• Pour les entreprises culturelles et les collectivités :
  • Vérifiez votre éligibilité si vous êtes une collectivité ou un établissement public.
  • Auditez vos offres en ligne : Identifiez celles qui sont concernées par le nouveau plafond de 50€.
  • Mettez à jour vos processus pour le renseignement immédiat des coordonnées bancaires sur la plateforme pro.
  • Consultez la nouvelle annexe pour confirmer l'éligibilité de tous vos produits et services.
• Pour tous les acteurs :
  • Tenez-vous informé de la publication des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour les professionnels.
  • Formez vos équipes commerciales et marketing sur ces nouvelles règles, notamment le plafonnement des offres numériques.
  • Anticipez les contrôles en documentant la conformité de vos offres (prix, autorisations).