Répartition de la TVA et des pénalités entre les branches de la sécurité sociale
En Bref
L'ACOSS doit répartir les fonds de la TVA et des pénalités entre les branches de la sécurité sociale selon les pourcentages fixés pour les exercices 2025 et 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025