Augmentation de l'indemnité des assesseurs des tribunaux pour enfants
En Bref
Les ministères concernés doivent appliquer le nouveau montant de l'indemnité (841 €) pour les assesseurs des tribunaux pour enfants, en remplacement du montant précédent (653 €).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025