Modification du système d'information de l'aide juridictionnelle
En Bref
Les professionnels du droit concernés doivent intégrer les nouvelles règles de traitement des données pour l'examen de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, et respecter les nouveaux délais de conservation des données.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025