Expérimentation de quotas d'effectifs pour la gendarmerie nationale (2026-2030)
En Bref
Les ministères concernés doivent fixer annuellement par arrêté les effectifs maximaux par grade pour les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, et établir un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 30 juin 2030.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025