Restrictions des permissions de sortir pour les détenus liés au crime organisé
En Bref
Les services pénitentiaires et les juges de l'application des peines doivent refuser les permissions de sortir aux détenus des quartiers anti-crime organisé en cas de risque de fuite ou de liens criminels, et motiver tout octroi.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025