Interdiction des PFAS dans les produits textiles et chaussures en France

📌 Points Clés

• Interdiction générale de mise sur le marché des produits contenant des PFAS à compter du 1er janvier 2026.
• Des exceptions permanentes et temporaires sont prévues pour certains produits (équipements de protection, textiles techniques, produits recyclés).
• Des seuils stricts de concentration sont fixés pour les PFAS résiduels, avec une obligation de preuve en cas de dépassement.

🛑 Champ d'application de l'interdiction

• Produits concernés : Tous les produits contenant des PFAS (substances avec au moins un groupe CF3- ou -CF2- entièrement fluoré).
• Définition de la « mise sur le marché » : Fourniture d'un produit pour la première fois, à titre onéreux ou non. L'importation est assimilée à une mise sur le marché.
• Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
• Période de tolérance : Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent encore être écoulés ou exportés pendant 12 mois (jusqu'au 1er janvier 2027). 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement tous vos produits contenant des PFAS et planifiez leur retrait du marché ou leur substitution pour respecter l'échéance du 1er janvier 2026.

✅ Exceptions et dérogations

• Exceptions permanentes (Art. D. 525-2) :
  • Équipements de protection individuelle (EPI) réglementés et destinés aux forces armées.
  • Agents imperméabilisants pour la réimperméabilisation de ces EPI.
  • Textiles et chaussures avec ≥20% de matière recyclée post-consommation (les PFAS résiduels doivent être limités à cette fraction recyclée).
• Dérogations temporaires (Art. D. 525-3) : Applicables s'il n'existe pas de solution de substitution.
  • Textiles techniques à usages industriels.
  • EPI spécifiques (forces armées, NRBC).
  • Textiles sanitaires pour usages médicaux.
  • Textiles et chaussures avec ≥20% de matière recyclée (même condition que ci-dessus). 👉 Actionnable : Vérifiez si vos produits entrent dans le cadre d'une exception. Pour les dérogations, préparez un dossier technique prouvant l'absence d'alternative.

📊 Seuils de concentration résiduelle (Art. D. 525-4)

• PFAS individuels (hors polymères) : 25 parties par milliard (ppb).
• Somme de tous les PFAS (hors polymères) : 250 ppb.
• PFAS incluant les polymères : 50 parties par million (ppm).
• Obligation de preuve : Si le fluor total dépasse 50 mg F/kg, vous devez pouvoir prouver à quelle substance (PFAS ou non PFAS) il est dû, sur demande des autorités. 👉 Actionnable : Mettez en place des protocoles de test et de traçabilité rigoureux pour vos produits et matières premières, en particulier pour les articles contenant des matières recyclées.

✅ En pratique

• Réalisez un audit complet de votre chaîne d'approvisionnement et de votre portefeuille produits pour identifier toute présence de PFAS.
• Planifiez la substitution des substances concernées dans vos processus de fabrication et vos produits finis.
• Pour les produits sous exception/dérogation, constituez et tenez à jour les dossiers techniques justificatifs.
• Adaptez vos contrôles qualité pour respecter les seuils stricts et être en mesure de fournir les preuves analytiques requises.
• Anticipez la date butoir du 1er janvier 2026 et la période de sell-out d'un an pour les stocks existants.