Nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour des établissements sociaux et médico-sociaux

📌 Points Clés

• Nouvelle obligation légale : Un avenant au contrat de séjour devient obligatoire pour formaliser le consentement des résidents sur deux points critiques.
• Sécurité juridique : Ce décret encadre strictement les contrôles dans les espaces privatifs et le traitement des données personnelles, réduisant les risques de contentieux.
• Respect du RGPD : Il rend explicite l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le secteur médico-social.

Détails des nouvelles obligations de l'annexe

L'annexe au contrat de séjour doit désormais impérativement contenir les mentions suivantes, avec l'accord ou le refus de la personne ou de son représentant légal :

• Contrôle de l'espace privatif : Consentement pour les contrôles effectués dans la chambre ou le logement de la personne, en application de l'article L. 313-13-1.
• Traitement des données personnelles : Consentement pour la collecte, la conservation et le traitement des données recueillies pendant la prise en charge, conformément au RGPD. 👉 Actionnable : Préparez dès maintenant le modèle d'annexe et les procédures pour recueillir ces consentements de manière éclairée et opposable.

✅ En pratique

• Mettre à jour les documents contractuels : Créer et intégrer l'annexe obligatoire à tous les contrats de séjour existants et futurs.
• Former les équipes : Sensibiliser le personnel, notamment les cadres et les équipes en contact avec les résidents, aux nouvelles dispositions et à la manière de recueillir le consentement.
• Auditer les processus : S'assurer que les pratiques de contrôle des espaces et de gestion des données sont conformes aux consentements qui seront recueillis.
• Anticiper la mise en œuvre : Planifier la signature de ces avenants avec les résidents ou leurs familles dans un délai raisonnable suivant la publication du décret.