Nouvelles règles pour les aides Cifre (doctorants en entreprise)

📌 Points Clés

• Un nouveau cadre réglementaire est créé pour l'aide financière de l'État aux Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE).
• Le dispositif, applicable dès le 1er janvier 2026, introduit des critères d'éligibilité stricts pour l'employeur et le doctorant.
• L'aide est versée sous forme de subvention pour partie du salaire du doctorant, avec une procédure de conventionnement et un suivi renforcé.

Conditions d'éligibilité de l'employeur

• Doit être une personne morale (privée ou publique) établie en France.
• Ne peut pas être l'État ou une autorité publique indépendante.
• Doit être éligible au régime cadre exempté de notification pour les aides à la R&D (règlement UE 651/2014).
• Ne doit pas exercer certaines activités liées à la recherche fondamentale ou à l'enseignement supérieur (cf. codes de la recherche et de l'éducation). 👉 Actionnable : Vérifiez l'éligibilité de votre structure au régime européen des aides d'État avant de déposer une demande.

Conditions d'éligibilité du doctorant

• Doit être inscrit en doctorat depuis moins de neuf mois au moment de la demande.
• Ne doit pas être déjà titulaire d'un doctorat (sauf disciplines de la santé).
• Ne doit pas avoir de lien capitalistique ou de gouvernance (fondateur, actionnaire, mandataire) avec l'employeur.
• Doit bénéficier d'un salaire brut mensuel minimum (montant fixé par arrêté).
• Le projet de recherche doit être conforme aux missions de l'employeur et validé par l'école doctorale. 👉 Actionnable : Anticipez le recrutement et assurez-vous de l'adéquation entre le sujet de thèse et l'objet social de l'entreprise.

Engagements et procédures

• Signature d'une convention CIFRE tripartite (État, employeur, établissements de recherche) d'une durée de 36 mois.
• Annexes obligatoires : le contrat de travail du doctorant (CDD ou CDI) et un contrat de collaboration avec les établissements de recherche.
• Dépôt de la demande : Le silence de l'administration pendant 3 mois vaut rejet.
• Paiement : Versement trimestriel de l'aide, sur présentation de justificatifs (activité du doctorant, situation administrative).
• Contrôle et sanctions : La convention peut être suspendue (max. 6 mois) ou résiliée en cas de non-respect des obligations. 👉 Actionnable : Préparez un dossier complet et respectez scrupuleusement les obligations déclaratives trimestrielles pour sécuriser les versements.

✅ En pratique

• Évaluez l'opportunité de recourir au dispositif CIFRE pour vos projets de R&D à partir de janvier 2026.
• Vérifiez la double éligibilité de votre entreprise et du futur doctorant candidat avant tout engagement.
• Initiez les démarches de conventionnement dès l'identification d'un projet et d'un candidat, en anticipant un délai d'instruction de 3 mois.
• Mettez en place un processus interne pour garantir le respect des obligations tout au long des 3 ans (suivi administratif, relation avec le laboratoire).
• Consultez les futurs arrêtés des ministères pour connaître les montants de salaire minimum et les modalités précises des contrats et justificatifs.