Augmentation des seuils de dispense de publicité pour les marchés publics

📌 Points Clés

• Rehaussement significatif des seuils de procédure adaptée pour les achats de l'État : passage de 40 000 € à 60 000 € HT.
• Nouvelle distinction entre les marchés de travaux et les autres : seuil à 100 000 € HT pour les travaux contre 40 000 € HT pour les fournitures et services.
• Entrée en vigueur échelonnée : les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 pour la distinction travaux/fournitures, et du 1er avril 2026 pour le rehaussement général.

📊 Détail des Nouveaux Seuils

Seuils pour les Marchés de l'État (Article R. 2122-8)

• Marchés de fournitures et de services : Le seuil de procédure adaptée est porté à 60 000 € HT (contre 40 000 € HT auparavant).
• Marchés de travaux : Un seuil spécifique et plus élevé est créé à 100 000 € HT. 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement le type de vos achats (travaux vs fournitures/services) et recalibrez vos procédures internes en fonction de ces nouveaux montants. Les achats de travaux en dessous de 100 000 € HT pourront désormais être traités de manière simplifiée.

Seuil pour les Marchés des Collectivités Territoriales (Article R. 2132-2)

• Le seuil unique pour les procédures adaptées des collectivités territoriales est également relevé à 60 000 € HT. 👉 Actionnable : Si votre entreprise travaille avec des collectivités, anticipez une simplification des procédures pour vos soumissions sur des marchés de valeur modérée.

⚠️ Calendrier d'Application

• 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de la distinction entre les seuils travaux (100 k€) et fournitures/services (40 k€).
• 1er avril 2026 : Entrée en vigueur du rehaussement du seuil fournitures/services de 40 k€ à 60 k€. 👉 Actionnable : Planifiez la mise à jour de vos processus achat et de vos outils (logiciels, grilles de seuils) en deux temps, en fonction de ce calendrier.

✅ En pratique

• Auditez votre portefeuille achats pour identifier tous les marchés concernés par ces nouveaux seuils.
• Formez vos équipes achats et juridiques sur ces nouveaux montants et les dates clés de leur application.
• Mettez à jour vos documents internes (procédures, guides, seuils de délégation de signature) avant le 1er janvier 2026.
• Adaptez votre stratégie de sourcing : la simplification des règles pour les petits marchés peut ouvrir de nouvelles opportunités.
• Consultez systématiquement la date de consultation d'un marché public pour savoir si l'ancien ou le nouveau régime s'applique.