Nouveau financement de la caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En Bref
La Caisse nationale de l'assurance maladie doit verser des contributions et des avances pour équilibrer le budget de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon des modalités et un calendrier précis définis par arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025