Modalités de contrôle budgétaire de l'État en période de services votés pour 2026
En Bref
Les responsables financiers et de programme des ministères doivent établir et transmettre des prévisions détaillées de ressources et de dépenses pour les services votés 2026 avant le 30 janvier 2026, et se soumettre au contrôle budgétaire spécifique défini par l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025