Réforme de la garantie collective de responsabilité des notaires
En Bref
Les notaires titulaires d'office doivent se conformer aux nouvelles règles de gouvernance, de financement et de contrôle des caisses de garantie collective de leur responsabilité professionnelle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025