Augmentation des vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément en construction
En Bref
Les rapporteurs vacataires des commissions d'agrément en construction doivent se conformer aux nouveaux plafonds annuels de vacations, qui sont augmentés et différenciés selon la commission et le statut du rapporteur.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025