Contrôle des espaces privés dans les établissements sociaux et médico-sociaux
En Bref
Les directeurs des ESMS et LVA doivent recueillir, conserver et tenir à jour le consentement écrit des occupants pour les contrôles dans leurs espaces privés, et pouvoir présenter cette liste aux autorités de contrôle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025