Simplification des seuils et procédures de passation des marchés publics
En Bref
Les acheteurs publics doivent appliquer les nouvelles règles de seuil et de procédure en cas d'impossibilité d'exécution du titulaire pour les consultations engagées ou les avis d'appel à la concurrence publiés à partir du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025