Évaluation environnementale : silence de l'administration vaut désormais rejet pour les projets soumis

📌 Points Clés

• Fin du permis tacite de construire pour les projets soumis à évaluation environnementale : le silence de l'administration vaut désormais décision implicite de rejet.
• Cette règle s'applique également aux déclarations préalables (décision de non-opposition).
• Le délai d'instruction peut être suspendu, et le demandeur doit être explicitement informé que le silence au terme de ce délai signifiera un rejet.

Détails du changement réglementaire

• Nouvelle règle de silence : Création de l'article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme, qui établit une exception au principe du « silence vaut acceptation ».
• Champ d'application : Tous les projets nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) qui sont soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
• Textes modifiés : Le décret modifie plusieurs articles (R. 423-5, R. 423-42, R.* 423-44, R. 425-32, R. 472-11) pour harmoniser le code avec cette nouvelle règle. 👉 Actionnable : Pour tout projet potentiellement concerné par une évaluation environnementale, anticipez un délai d'instruction plus long et planifiez les démarches en conséquence. Ne comptez plus sur une acceptation tacite.

✅ En pratique

• Identifiez en amont si votre projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale (seuils, nature du projet, sensibilité de la zone).
• Anticipez les délais : Planifiez vos calendriers de projet en supposant que vous devrez obtenir une décision expresse de l'administration.
• Soyez réactif pendant l'instruction : Répondez immédiatement à toute demande de complément ou lettre de suspension du délai pour éviter tout risque de rejet implicite.
• Appliquez cette vigilance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret.