Création d'une commission sur les souffrances liées à l'avortement avant 1975
En Bref
Le Premier ministre doit instituer une commission nationale indépendante, dont le fonctionnement et les attributions seront précisés par décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025